Interprétation d’une « clause d’accession en fin de bail » comme une « clause d’accession en fin de jouissance »
La Cour de cassation a rendu le 17 septembre 2020, un important arrêt en matière…
Les modifications résultant de la loi Pinel faisant obstacle au transfert sur le locataire de certaines charges dont celles de l’article 606 du Code civil n’ont pas nécessairement un caractère notable
Les modifications résultant de la loi Pinel faisant obstacle au transfert sur le locataire de…
Le bail commercial consenti à une société en formation est nul (CA Paris 17 mars 2021 n°19/03568)
Un bail consenti à une société en formation est nul, puisque la personne morale n’existe…
Une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux faute d’être immatriculée au RCS (CA LYON 1er avril 2021 n°18/07781)
Hormis l’hypothèse de son adoption volontaire, une association ne peut bénéficier du statut des baux…
L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque celui-ci n’est pas applicable de plein droit est possible à certaines conditions (CA Paris 24 février 2021 n°18/24441)
Cette adoption doit être effectivement convenue de manière expresse par la convention des parties, ou…
L’expiration du bail principal entraîne de plein droit l’extinction du contrat de sous-location
Un arrêt de la cour d’appel de Paris (ch. 5-3, 4 décembre 2019, n°17/23036) avait…
Preneur attention à avertir votre bailleur des désordres affectant le local loué
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne peut…
Droit de préférence du locataire lors de la vente des murs de son fonds de commerce article L 145-46-1 du code de commerce
Le bailleur peut s’adresser à des professionnels de l’immobilier avant la notification du droit de…
Application de la loi Pinel dans le temps
Dans cet arrêt n°20-12.844 du 17 juin 2021, la 3éme chambre civile de la cour…