Dans cet arrêt n°20-12.844 du 17 juin 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé qu’un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’est pas soumis à cette loi. Selon l’article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret précité, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, soit le 5 novembre 2014.
Un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.
La cour d’appel ayant constaté que le contrat de bail commercial avait été renouvelé à compter du 1er avril 2014, la cour en a exactement déduit que la demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée.
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Virginie HEBER-SUFFRIN
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