Un bail consenti à une société en formation est nul, puisque la personne morale n’existe pas, ce bail ne pouvant pas être repris par la société lors de son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour n’avoir pas été conclu pour son compte par son fondateur.
Le bail commercial doit être conclu pour le compte de la société en formation par son fondateur.
Lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mars 2021 n°19/03568
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Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
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