Hormis l’hypothèse de son adoption volontaire, une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux faute d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et d’être commerçante, même si elle est l’associée unique d’une société commerciale exploitant un fonds de commerce de restauration, puisqu’elle n’est pas propriétaire du fonds de commerce.
Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile, 1er avril 2021, n° 18/07781
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