Un arrêt de la cour d’appel de Paris (ch. 5-3, 4 décembre 2019, n°17/23036) avait décidé qu’en application de l’article L.145-32 du code de commerce, à l’expiration du bail principal, pendant le cours du contrat de sous-location et en l’absence de congé délivré au sous-locataire, le sous-bail se prolonge tacitement au profit du propriétaire devenant ainsi bail principal.
La cour d’appel avait jugé qu’il s’opérait ainsi une novation par changement du bailleur.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2021 (n°20-13511).
La cour de cassation juge qu’à « l’expiration du contrat de bail principal ayant entraîné la cessation du contrat de sous-location, la cour d’appel qui n’a pas relevé l’existence d’actes caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur a violé les textes susvisés ».
L’expiration du bail principal entraîne de plein droit l’extinction du contrat de sous-location.
Certes, il aurait pu être convenu entre le bailleur et le sous-locataire de conclure un nouveau bail, mais tel n’avait pas été le cas en l’espèce.
Lire l’arrêt Civ. 3ème, 6 mai 2021, n°20-13.511
L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Contactez-nous – 07 63 10 17 81
