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L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque celui-ci n’est pas applicable de plein droit est possible à certaines conditions (CA Paris 24 février 2021 n°18/24441)

Cette adoption doit être effectivement convenue de manière expresse par la convention des parties, ou de manière implicite mais certaine, constatée par le juge.

Il résulte d’une jurisprudence constante que, le seul intitulé « bail commercial » et la durée de « 9 ans » ne suffisent pas à exprimer une soumission volontaire au statut des baux commerciaux.

Lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 février 2021 n°18/24441

L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.

Virginie HEBER-SUFFRIN

Avocate

15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris

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