ERNT périmé quelle sanction ?
Dans un arrêt du n°19-13760 du 10 septembre 2020, la 3éme chambre civile de la…
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353
L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…
Valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le…
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante
La Cour de cassation rappelle l’arrêt n°18-21890 du 10 septembre 2020 que l’obligation de délivrance est une obligation…
La sanction de la réputation non écrite de l’article L. 145-15 du code de commerce depuis sa modification par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s’applique aux baux en cours
L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à…
Rejet des moyens tirés de l’exception d’exécution et de la force majeure et droit à la demande de paiement formulée par le bailleur
CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble…
Cassation 3ème civile 17 septembre 2020 n° 19-14168 - Le bailleur doit justifier le montant de ses dépenses, s’il est dans l’incapacité de le faire il doit restituer au locataire les sommes versées au titre des provisions
Le bailleur doit justifier le montant de ses dépenses, s’il est dans l’incapacité de le…
Cassation Civile 3ème 17 septembre 2020 n° 19-20589 - Le juge des loyers qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution du trop-perçu
Dans le cadre d’une action en révision en baisse et à sa fixation à la…
Cassation 3ème civile 17 septembre 2020 n° 19-18435 - Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale.
Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur…