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Jugements


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Demande d’indemnité d’éviction

Demande d’indemnité d’éviction

Attention aux règles de prescription. En matière de baux commerciaux, les délais de prescription sont…

Virginie Heber-Suffrin 26 janvier 2022
Vices apparus en cours de bail et devoir d’information

Vices apparus en cours de bail et devoir d’information

Les vices apparus en cours de bail commercial, en l’occurrence des désordres sur la charpente…

Virginie Heber-Suffrin 12 janvier 2022
Le sort de l’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Le sort de l’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

L’annulation d’un bail commercial consenti par un bailleur envers un preneur souhaitant développer une activité…

Virginie Heber-Suffrin 11 janvier 2022
Agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public.

Agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public.

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une…

Virginie Heber-Suffrin 22 décembre 2021
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…

Virginie Heber-Suffrin 4 mars 2021
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal…

Virginie Heber-Suffrin 26 novembre 2020

COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)

En principe, un bailleur d’un bail commercial peut solliciter du juge des référés la condamnation de son locataire au paiement des loyers…

Virginie Heber-Suffrin 24 novembre 2020

COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le Gouvernement a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus…

Virginie Heber-Suffrin 21 avril 2020

Bail commercial Covid 19 : suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire

Bail commercial Covid 19 : L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) énonce…

Virginie Heber-Suffrin 3 avril 2020