L’annulation d’un bail commercial consenti par un bailleur envers un preneur souhaitant développer une activité de traiteur-restaurant-bar, sur un local impropre à sa destination, puisque dépourvu de réseau d’évacuation des eaux usées, empêche le locataire d’être redevable d’une indemnité d’occupation, car n’ayant pu bénéficier d’une jouissance conforme des locaux.
