Scroll to top
© 2021, mABC meilleur-audit-bail-commercial - Tous droits réservés.

Le sort de l’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

L’annulation d’un bail commercial consenti par un bailleur envers un preneur souhaitant développer une activité de traiteur-restaurant-bar, sur un local impropre à sa destination, puisque dépourvu de réseau d’évacuation des eaux usées, empêche le locataire d’être redevable d’une indemnité d’occupation, car n’ayant pu bénéficier d’une jouissance conforme des locaux. 

En savoir plus

Vous aimerez aussi