Les vices apparus en cours de bail commercial, en l’occurrence des désordres sur la charpente ayant entraîné la fermeture administrative du local, dont le locataire est seul à même de les constater engagent la responsabilité du bailleur, que s’il a été informé de leur survenance. Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance conforme du bien lorsqu’il n’est pas démontré que le vice est antérieur à la conclusion du bail, que le preneur l’a informé plus de deux ans après la signature du désordre et que des mesures pour y remédier ont été immédiatement prises.