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Vices apparus en cours de bail et devoir d’information

Les vices apparus en cours de bail commercial, en l’occurrence des désordres sur la charpente ayant entraîné la fermeture administrative du local, dont le locataire est seul à même de les constater engagent la responsabilité du bailleur, que s’il a été informé de leur survenance. Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance conforme du bien lorsqu’il n’est pas démontré que le vice est antérieur à la conclusion du bail, que le preneur l’a informé plus de deux ans après la signature du désordre et que des mesures pour y remédier ont été immédiatement prises.

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