Attention aux règles de prescription. En matière de baux commerciaux, les délais de prescription sont biennaux. Le bailleur qui demande au juge la validation du congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction qu’il a fait délivrer à son locataire, ne peut se voir opposer la fixation et le paiement de l’indemnité d’éviction par le Preneur plus de 24 mois après la date d’effet du congé. En l’absence de toute demande du Preneur quant à l’indemnité d’éviction, l’action en validation du congé introduite par le bailleur ne suspend pas le délai prescription relatif à l’indemnité d’éviction.
L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
Contactez-nous – 07 63 10 17 81
