Délai de prescription et action en annulation d’une disposition contractuelle
Cassation. 3ème civ., 6 juin 2019, n° 18-13665 : Délai de prescription et action en…
Préjudice d’image et bail commercial
Cassation. 3ème civ., 5 juin 2019, n° 18-14856 : Préjudice d’image et bail commercial L’arrêt…
Appréciation de la modification notable de la destination contractuelle
Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-13668 : Modification notable destination contractuelle La cour…
Le bailleur n’a pas l’obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande
Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : garantir la commercialité de la galerie…
Quel loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé ?
Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : fixation prix bail renouvelé Cet arrêt…
La fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision n’est pas un motif de déplafonnement
Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-14.252 : La fixation judiciaire du loyer au terme d’une…
Clauses d’accession en fin de jouissance
Cass. 3ème civ.14 mars 2019, n° 18-13221 : Clauses d’accession fin jouissance Les travaux d’amélioration du…
La règle du dernier jour du trimestre civil
Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-31229 : Dernier jour trimestre civil Un preneur,…
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers
Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-13443 : L’action en résiliation judiciaire du bail…