Cassation. 3ème civ., 5 juin 2019, n° 18-14856 : Préjudice d’image et bail commercial
L’arrêt rapporté ne concerne pas spécifiquement la matière des baux commerciaux mais pourrait inspirer le locataire d’un bail commercial victime des manquements de son bailleur à son obligation de délivrance.
Le locataire empêché d’exploiter son fonds par la faute de son bailleur ne devrait pas limiter ses demandes indemnitaires contre son bailleur à la réparation de ses seules pertes financières, mais l’étendre à celles de l’atteinte portée à son image.
En cas de doute sur votre situation parlons en ensemble.
Virginie Heber-Suffrin
MABC Meilleur-audit-bail-commercial.com
