Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : garantir la commercialité de la galerie marchande
Le bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction puis a assigné son locataire en résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Celui-ci a sollicité reconventionnellement le paiement de l’indemnité d’éviction. La cour d’appel a débouté le locataire.
Dans le pourvoi dont la Cour de cassation était saisie, c’est essentiellement l’article 1719 du code civil qui était invoqué par le locataire qui soutenait que cet article imposait au bailleur l’obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués.
La réponse de la Cour de cassation est catégorique, n’entendant manifestement pas ajouter à l’article 1719 du code civil quant à la portée de l’obligation de délivrance, en jugeant que, sauf disposition particulière quant au maintien de la commercialité, le bailleur n’est tenu d’aucune obligation de garantir cette commercialité.
En cas de doute sur votre situation, parlons en ensemble.
Virginie Heber-Suffrin
MABC Meilleur-audit-bail-commercial.com
