ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an
Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020 : L’indice du coût de la…
Bail commercial Covid 19 : suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire
Bail commercial Covid 19 : L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) énonce…
Nullité de la clause d’indexation
Cassation 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23196 Doit être cassé l’arrêt de la cour…
Indemnité d’éviction et nue-propriété
Cassation 3ème civ., 19 déc. 2019 n° 18-26162 Indemnité d’éviction et nue-propriété qu’est ce que…
Clause d’indexation illicite
Clause d’indexation illicite : Cassation 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 Un bail du…
Convention d’occupation précaire et bail de courte durée
Convention d’occupation précaire bail courte durée : Cassation civ 3e ch, 12 décembre 2019, n°…
Obligation d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : clause d’adhésion obligatoire L’arrêt qui avait…
Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur
Cassation, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : Indemnité d’éviction…
Charges locatives et bail commercial
Cassation. 3ème civ., 20 juin 2019, n° 18-15914 : Charges locatives et bail commercial Si…