Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020 :
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 769 au quatrième trimestre 2019. Il augmente de 1,32 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et de 3,88 % sur un an (après +0,75 % au trimestre précédent).
Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux.
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