Au quatrième trimestre 2019, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 115,43. Sur un an, il augmente de 1,88 %, après +1,87 % au trimestre précédent.
L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L.145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
Une question ? On vous répond ici.
