Informations rapides de l’INSEE n° 2020-68, 20 mars 2020 (ILC) : Indice des loyers commerciaux
Au quatrième trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 116,16. Sur un an, il augmente de 1,84 % (après +1,90 % au trimestre précédent).
L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
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