Cass. 3ème civ.14 mars 2019, n° 18-13221 : Clauses d’accession fin jouissance
Les travaux d’amélioration du preneur constituent un motif de déplafonnement lors du deuxième renouvellement du bail dès lors qu’il n’existe pas dans le contrat de clauses différant l’accession en fin de jouissance, c’est-à-dire faisant obstacle à toute accession au profit du bailleur en cours de contrat, de telle sorte que ce dernier ne peut alors jamais se prévaloir des travaux effectués par le locataire.
En cas de doute sur votre situation, parlons en ensemble.
Virginie Heber-Suffrin
MABC Meilleur-audit-bail-commercial.com
