Rejet des moyens tirés de l’exception d’exécution et de la force majeure et droit à la demande de paiement formulée par le bailleur
CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble…
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur
TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal…
Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est…
COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)
En principe, un bailleur d’un bail commercial peut solliciter du juge des référés la condamnation de son locataire au paiement des loyers…
Conséquences d’une tacite prolongation d’un bail commercial L 145-9 du Code de commerce
Prenons l’exemple d’un bail arrivé à échéance au 30 juin 2013 qui n’a pas été…
Congé bail commercial : article L145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, le bail commercial ne cesse…
Auteur du congé indivision
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Cession d’un fonds de commerce en tacite prolongation L 145-9 du code de commerce
Prenons l’exemple d’un bail arrivé à échéance au 30 juin 2013 qui n’a pas été…
Préavis de 6 mois pour donner congé article L 145-9 du code de commerce
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…