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Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est venue depuis suspendre les sanctions attachées au non-paiement des loyers commerciaux, sous conditions restant à définir par décret (période concernée, effectif, chiffre d’affaires ou encore montant de la perte de chiffre d’affaires).

Ainsi, aucune action judiciaire ou voie d’exécution forcée, notamment, ne peut être engagée à l’encontre des locataires en vue d’obtenir leur condamnation au paiement des loyers, charges, intérêts de retard.

L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.

Virginie HEBER-SUFFRIN
mABC

Contactez-nous – 07 63 10 17 81

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