Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est…
Conséquences d’une tacite prolongation d’un bail commercial L 145-9 du Code de commerce
Prenons l’exemple d’un bail arrivé à échéance au 30 juin 2013 qui n’a pas été…
Cession d’un fonds de commerce en tacite prolongation L 145-9 du code de commerce
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Loi LME du 4 août 2008
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Indemnité d'éviction – défaut d’immatriculation régulière – Cassation 28 mai 2020 n°19-15 001
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 n°19-15 001, la Cour a…