Congé de l’article L 145-9 du code de commerce et accords amiables bailleur locataire
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Demande de renouvellement d’un bail commercial intervenant avant ou après le terme initial du bail Article L 145-12 du Code de commerce
Il convient de distinguer une demande de renouvellement intervenant avant le terme initial du bail…
Loi LME du 4 août 2008
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Fin du bail congé ou demande de renouvellement : article L 145-9 du code de commerce
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Cassation 3ème civile 17 septembre 2020 n° 19-14168 - Le bailleur doit justifier le montant de ses dépenses, s’il est dans l’incapacité de le faire il doit restituer au locataire les sommes versées au titre des provisions
Le bailleur doit justifier le montant de ses dépenses, s’il est dans l’incapacité de le…
Cassation Civile 3ème 17 septembre 2020 n° 19-20589 - Le juge des loyers qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution du trop-perçu
Dans le cadre d’une action en révision en baisse et à sa fixation à la…
Cassation 3ème civile 17 septembre 2020 n° 19-18435 - Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale.
Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur…
Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-17139 - La clause d’indexation incluse dans un bail stipulant que son application ne devait pas se traduire par une diminution de loyer doit être réputée non écrite en son entier.
La clause d’indexation incluse dans un bail stipulant que son application ne devait pas se…
Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-12814 – La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux
La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 septembre 2020 correspond…