Droit de préférence du locataire lors de la vente des murs de son fonds de commerce article L 145-46-1 du code de commerce
Le bailleur peut s’adresser à des professionnels de l’immobilier avant la notification du droit de…
Application de la loi Pinel dans le temps
Dans cet arrêt n°20-12.844 du 17 juin 2021, la 3éme chambre civile de la cour…
ERNT périmé quelle sanction ?
Dans un arrêt du n°19-13760 du 10 septembre 2020, la 3éme chambre civile de la…
Bail commercial et révision triennale
La révision triennale étant un mécanisme légal de révision du loyer d’un bail commercial, il…
Indices du 4ème trimestre 2020 ILC, ILAT, ICC
Les indices du 4ème trimestre 2020 ILC ILAT ICC ont été publiés le 19 mars…
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353
L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…
Valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le…
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante
La Cour de cassation rappelle l’arrêt n°18-21890 du 10 septembre 2020 que l’obligation de délivrance est une obligation…
La sanction de la réputation non écrite de l’article L. 145-15 du code de commerce depuis sa modification par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s’applique aux baux en cours
L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à…