La règle du dernier jour du trimestre civil
Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-31229 : Dernier jour trimestre civil Un preneur,…
Interruption du délai de prescription de l’action en indemnité d’éviction
Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-31807 : A la suite d’un congé avec…
Indemnité d’occupation, TVA, valeur locative et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Cass. 3ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-28055 : Indemnité TVA valeur taxe 1- Quid…
Le juge est-il tenu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire ?
Cass. Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 16-26172 : La prise en compte par le…
Locataire de locaux à usage de résidence de tourisme
Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-22.129 : Si la révision triennale légale est…
Bail dérogatoire reconnu en bail commercial
Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-26.126 : L’immatriculation du locataire au registre du…
Obligation d’exclusivité du bailleur
Cass. Civ. 3ème, 11 octobre 2018, n° 17-23902 et 17-25772 : Le bailleur qui a…
Irrégularité de la clause d’indexation
Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-19525 : Si aux termes du deuxième alinéa…