Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-19525 :
Si aux termes du deuxième alinéa de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier, « est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision », il n’y a pas de distorsion interdite lorsque la fixation du loyer intervient à une autre date que celle prévue initialement.
La distorsion qui ne résulterait non pas de la clause d’indexation elle-même mais du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer ne saurait être sanctionnée en application de l’article L.112-1.
Il est préférable de faire signer un bail renouvelé ou un avenant de renouvellement plutôt que de se satisfaire, en vertu de l’article L. 145-57 du code de commerce, de la décision de justice qui vaut bail. Le rédacteur veillera à cet effet à recaler le jeu de l’indexation ainsi que l’indice de référence afin d’éviter d’ouvrir la voie à ce type de procédure.
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Virginie Heber-Suffrin
MABC Meilleur-audit-bail-commercial.com
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