Cass. Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 16-26172 :
La prise en compte par le Juge de rapport d’expertises amiables pour fonder sa décision fait débat depuis longtemps.
L’étude de la jurisprudence permet de dégager deux principes :
Les rapports amiables régulièrement versés aux débats valent au même titre que tous autres éléments de preuves, (Cass. 3ème, 20 sept. 2005, n° 04-15554 ; Cass. 1ère
civ., 17 mars 2011, n° 10-14232 ; Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18710)
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise amiable produit par une partie (ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18710).
Au cas d’espèce, pour rejeter la demande d’expertise judiciaire et rendre sa décision, le Juge s’est fondé sur deux rapports versés aux débats par une partie, d’une part un rapport d’expertise amiable et d’autre part un rapport d’expertise établi judiciairement dans une autre instance.
En cas de doute sur votre situation, nous sommes à votre écoute.
Virginie HEBER-SUFFRIN
