Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 2018, n° 17-26.126 :
L’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas une condition nécessaire de la formation d’un nouveau bail régit par le statut des baux commerciaux à l’expiration d’un bail dérogatoire.
La Cour avait déjà statué en ce sens par le passé (Cass. Civ. 3ème, 30 avril 1997, n° 94-16158, Cass. Civ. 3ème, 19 juillet 2000, n° 99-12091).
En cas de doute sur votre situation, nous sommes à votre écoute.
Virginie Heber-Suffrin
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