Demande d’indemnité d’éviction
Attention aux règles de prescription. En matière de baux commerciaux, les délais de prescription sont…
Vices apparus en cours de bail et devoir d’information
Les vices apparus en cours de bail commercial, en l’occurrence des désordres sur la charpente…
Le sort de l’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
L’annulation d’un bail commercial consenti par un bailleur envers un preneur souhaitant développer une activité…
Agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public.
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une…
Loyer covid 19 : Tribunal judiciaire Paris 25 février 2021 n°18/02353
L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au…
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur
TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal…
COVID-19 : REFUS DE CONDAMNER UN LOCATAIRE AU PAIEMENT DE SES LOYERS COMMERCIAUX (TJ PARIS 26 OCTOBRE 2020 n°20/53713 et n°22/55901)
En principe, un bailleur d’un bail commercial peut solliciter du juge des référés la condamnation de son locataire au paiement des loyers…
COVID 19 – ORDONNACE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020 – PRÉCISIONS SUR LE REPORT DE L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le Gouvernement a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus…
Bail commercial Covid 19 : suspension clause résolutoire pendant période d’urgence sanitaire
Bail commercial Covid 19 : L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) énonce…