Indemnité d’éviction et nue-propriété
Cassation 3ème civ., 19 déc. 2019 n° 18-26162 Indemnité d’éviction et nue-propriété qu’est ce que…
Convention d’occupation précaire et bail de courte durée
Convention d’occupation précaire bail courte durée : Cassation civ 3e ch, 12 décembre 2019, n°…
Obligation d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : clause d’adhésion obligatoire L’arrêt qui avait…
Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur
Cassation, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : Indemnité d’éviction…
Délai de prescription et action en annulation d’une disposition contractuelle
Cassation. 3ème civ., 6 juin 2019, n° 18-13665 : Délai de prescription et action en…
Préjudice d’image et bail commercial
Cassation. 3ème civ., 5 juin 2019, n° 18-14856 : Préjudice d’image et bail commercial L’arrêt…
Appréciation de la modification notable de la destination contractuelle
Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-13668 : Modification notable destination contractuelle La cour…
Le bailleur n’a pas l’obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande
Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : garantir la commercialité de la galerie…
Clauses d’accession en fin de jouissance
Cass. 3ème civ.14 mars 2019, n° 18-13221 : Clauses d’accession fin jouissance Les travaux d’amélioration du…