TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205.
Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
– relevé que les moyens tirés de la force majeure, du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de l’exception d’inexécution font actuellement l’objet d’analyses juridiques divergentes ;
– ajouté que la réponse à ces questions ne relève pas de l’évidence et ne peut être tranchée que par le juge du fond ;
– considéré que l’obligation du preneur d’acquitter les loyers et charges contractuellement dus entre le 15 mars 2020 et le 10 mai 2020 se heurte donc à une contestation sérieuse mais que le surplus de la dette est incontestable.
Le bailleur va être contraint d’assigner au fond devant le tribunal judiciaire.
L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.
Virginie HEBER-SUFFRIN
mABC
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