Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-17139 - La clause d’indexation incluse dans un bail stipulant que son application ne devait pas se traduire par une diminution de loyer doit être réputée non écrite en son entier.
La clause d’indexation incluse dans un bail stipulant que son application ne devait pas se…
Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-12814 – La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux
La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 septembre 2020 correspond…
Cour appel Colmar 12 mars 2020 : reconnait des circonstances relevant de la Force Majeure liées au Covid 19
Une première décision a été rendue le 12 Mars 2020 par la Cour d’appel de…