Bail commercial et révision triennale
La révision triennale étant un mécanisme légal de révision du loyer d’un bail commercial, il…
Situation des entreprises qui bénéficient des abandons de loyer
L’entreprise bénéficiaire d’abandons de créances de loyers et accessoires dans les conditions exposées ci-dessus doit constater,…
Situation des propriétaires qui consentent à des abandons de loyers
Bailleurs relevant des revenus fonciers L’article 3 de la loi crée un nouvel article 14 B…
Situation avant la loi de finance rectificative du 25 avril 2020
Si le propriétaire bailleur relève des BIC ou de l’IS, son bénéfice imposable est par principe…
Quel loyer à prendre en compte pour la fixation du prix du bail renouvelé ?
Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : fixation prix bail renouvelé Cet arrêt…
La fixation du loyer à la valeur locative lors d’une révision n’est pas un motif de déplafonnement
Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-14.252 : La fixation judiciaire du loyer au terme d’une…
Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers
Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-13443 : L’action en résiliation judiciaire du bail…