Dans un arrêt du 14 octobre 2020 n°18/02406 la Cour d’appel de Paris rappelle que le paiement de la taxe foncière incombe légalement au bailleur et son transfert à la charge de la société locataire justifie une minoration de la charge locative dès lors qu’il n’est pas démontré que les références produites pour les locaux du voisinage correspondraient à des baux contenant les mêmes clauses exorbitantes.
Le premier juge a déduit à juste titre de la valeur locative le montant de la taxe foncière.
L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.
Virginie HEBER-SUFFRIN
mABC
Contactez-nous – 07 63 10 17 81
