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Audit préalable à l’acquisition d’un bail commercial

Focus sur la clause de destination. En réalisant un audit, vous vous assurez qu’une attention particulière sera portée à la clause de destination, élément central du contrat de bail. A l’exception des baux « tous commerces », la clause de destination délimite de manière stricte les activités autorisées par le bail, c’est-à-dire les activités qui pourront être exploitées dans les locaux loués.  La clause de destination limite également l’engagement du bailleur en matière de délivrance. Le bailleur est en effet uniquement tenu de mettre à disposition des locaux permettant l’activité prévue au bail. Il est donc nécessaire de s’assurer que cette clause est en parfaite adéquation avec l’activité envisagée.

L’équipe meilleur-audit-bail-commercial.fr est à votre écoute.

Virginie HEBER-SUFFRIN

Avocate

15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris

Contactez-nous – 07 63 10 17 81

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