Cette adoption doit être effectivement convenue de manière expresse par la convention des parties, ou de manière implicite mais certaine, constatée par le juge.
Il résulte d’une jurisprudence constante que, le seul intitulé « bail commercial » et la durée de « 9 ans » ne suffisent pas à exprimer une soumission volontaire au statut des baux commerciaux.
Lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 février 2021 n°18/24441
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