Audit avant renouvellement du bail
Audit avant renouvellement du bail
Le renouvellement du bail commercial est une période charnière souvent source d’inquiétudes et d’interrogations pour le locataire.
- Mon loyer va-t-il être plafonné ou déplafonné ?
- Quelles sont les nouvelles obligations légales ? Que s’est-il passé au niveau juridique ces 9 dernières années ?
Pendant 9 ans, les obligations légales ont changé avec les lois Pinel (2014), Macron (2015) et la réforme du droit des contrats (2016 et 2018). Les nouvelles lois sont favorables au locataire.
Le locataire a droit au renouvellement de son bail aux clauses et conditions écoulées (dans l’ancien bail) mais le renouvellement sera soumis aux dispositions légales en vigueur à la date du renouvellement.
Il existe donc un risque de contradictions entre les clauses de l’ancien bail et la nouvelle législation.
Un audit de votre bail commercial dans les mois précédent le renouvellement permet de vérifier la conformité des clauses de l’ancien bail avec la législation en vigueur à la date du renouvellement.
Un audit mABC avant renouvellement du bail commercial permet de :
- vérifier l’intérêt du locataire à solliciter le renouvellement
- détecter les clauses réputées non écrites, nulles ou illicites
- éviter la survie d’anciennes clauses devenues illicites
- exiger la rédaction d’un avenant de renouvellement ou d’un bail renouvelé conforme à la législation actuelle
- éviter de payer au bailleur des sommes indues, notamment en matière de charges locatives
Un avenant de renouvellement conforme à la législation actuelle permet au locataire de valoriser et de sécuriser son fonds de commerce.
Si vous souhaitez un audit avant renouvellement du bail commercial, l’équipe mABC est à votre écoute.
Nous pouvons aussi vous donner un premier diagnostic gratuit de votre bail commercial.
Contactez-nous au 07 63 10 17 81.
Virginie HEBER-SUFFRIN
mABC
