Congé bail commercial : article L145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, le bail commercial ne cesse…
Auteur du congé indivision
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Préavis de 6 mois pour donner congé article L 145-9 du code de commerce
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Congé de l’article L 145-9 du code de commerce et accords amiables bailleur locataire
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…
Fin du bail congé ou demande de renouvellement : article L 145-9 du code de commerce
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et…